Champs d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent aux relations entre Atelier chez Naty (ci-après « Atelier chez Naty ») et toutes personnes passant une commande sur le site Internet de Atelier chez Naty (ci-après : le « Client » ou les « Clients »).
Atelier chez Naty
Rodica Danz
Rue Centrale 36
2740 Moutier
Tél: +41 32 493 22 40
info@atelierNaty.ch
Atelier chez Naty se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions générales, qui seront immédiatement applicables à toute nouvelle commande. Lors de chaque commande, le Client doit confirmer avoir pris connaissance et accepter les Conditions générales. Ces dernières s’appliquent ainsi à toute commande passées par le Client (ci-après : la « Commande »).
Les éventuelles conditions spéciales mentionnées sur le site Internet exploité par Atelier chez Naty (ci-après : le « Site Internet » ou les « Sites Internet ») en fonction des produits affichés font partie intégrante des Conditions générales. En cas de divergence entre les conditions spéciales et les Conditions générales, les conditions spéciales prévalent.
Produits mentionnés sur le site Internet et commandes des Clients
Les produits visibles sur le Site Internet et l’état des stocks du produit affiché en temps réel sur le Site Internet figurent à titre purement indicatif et ne constituent pas des offres de la part de Atelier chez Naty. En particulier, les photos figurant sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.
Toutes les indications fournies sur www.AtelierNaty.ch (descriptifs de produit, illustrations et photos, films, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires et autres données) ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas une garantie formelle de ces caractéristiques. Atelier chez Naty n’assume en outre aucune responsabilité pour les contenus des pages web externes et des shops de partenaires liés par le réseau Internet.
Sur la base de ces informations non contractuelles, le Client peut passer une commande du ou des produits affichés, ceci exclusivement par la procédure prévue par le Site Internet et en respectant les modalités de commande prévues sur le Site Internet.
Toute Commande, une fois finalisée selon le processus de commande disponible sur le Site Internet, constitue une offre du Client d’acheter le produit affiché sur le Site Internet, aux conditions indiquées sur le Site Internet.
Pour chaque Commande, le Client doit indiquer une adresse de messagerie électronique sur laquelle seront envoyées toutes les communications de Atelier chez Naty en relation avec la Commande. Il appartient au Client de maintenir cette adresse en vigueur et de prendre connaissance des e-mails envoyés par Atelier chez Naty. Toute communication envoyée par Atelier chez Naty sur l’adresse e-mail indiquée par le Client sera considérée comme reçue par le Client le lendemain de l’envoi. Les risques de transmission et d’acheminement sont assumés par le Client.
Validation des commandes – commandes fermes et non résiliables
Pour passer une Commande, le Client doit être majeur (18 ans révolus) et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le Client assure que toutes les informations transmises sont conformes à la réalité et répond en conséquence envers Atelier chez Naty de tout dommage lié à des indications inexactes.
La Commande passée par le Client conformément à l’article 2 ci-dessus constitue une offre ferme et définitive d’acheter le produit indiqué comme disponible sur le Site Internet. Une fois définitivement validée par le Client, cette commande qui ne peut être retirée jusqu’à la réception par le Client de la décision d’acceptation ou de refus de Atelier chez Naty.
Atelier chez Naty sera libre d’accepter ou de refuser, sans en indiquer les motifs, toute commande d’un Client. Atelier chez Naty communiquera sa décision d’acceptation par un courriel envoyé à l’adresse indiquée par le Client dans sa Commande (confirmation de commande).
Prix
Atelier chez Naty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la Commande.
Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses et incluent toutes les taxes. Le Client devra s’acquitter en outre des frais de livraison, lesquels sont indiqués sur la page d’accueil et sur le formulaire de commande.
Les prix indiqués ne sont valables que sur les territoires de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.
Paiement par avance et sécurisation
L’offre du Client de commander un produit chez Atelier chez Naty implique un règlement d’avance du montant de la Commande et des frais. Sont acceptés:
– Visa
– Mastercard
– Postcard
– PostEFinance
– Twint
Le paiement à l’avance s’effectue sur les serveurs bancaires ou postaux sécurisés des partenaires de Atelier chez Naty, tels que mentionnés ci-dessus. Ceci implique qu’aucune information bancaire ou postale concernant le Client ne transite via le site de Atelier chez Naty. Le paiement par carte bancaire ou postale est donc parfaitement sécurisé.
La commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le système de paiement choisi par le Client. Sa Commande sera validée et sa carte débitée au moment de l’enregistrement de la Commande de manière automatique.
Les coordonnées de la carte de crédit ou Postcard du Client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement de l’avance est directement effectué auprès de la banque ou la Poste. Le numéro de carte n’est pas envoyé à Atelier chez Naty.
Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement est supporté par le Client.
Modalités de livraison et délais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans la Commande. Les risques liés à l’envoi de la marchandise au Client (risque de perte, destruction, mauvaise adresse de livraison, etc.) sont supportés par le Client dès la remise par Atelier chez Naty de la marchandise au transporteur désigné par Atelier chez Naty. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Atelier chez Naty ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livré le produit.
Les frais inhérents au retour d’un colis non réclamé et à la réexpédition éventuelle sont à la charge du Client. Avant toute réexpédition, Atelier chez Naty peut demander au Client de s’acquitter préalablement des frais y relatifs.
Dans le cas d’un colis non-réclamé, Atelier chez Naty ne peut être tenu responsable, y compris dans le cas ou La Poste ne dépose pas d’avis de passage. Les frais de retour et les risques inhérents à ce transport sont à la charge du Client.
En cas de retour du colis dans les locaux de Atelier chez Naty suite à une impossibilité de livraison de ce dernier (délai postaux dépassés, adresse destinataire erronée, etc.), le Client est automatiquement prévenu par un e-mail envoyé à l’adresse e-mail indiquée dans la Commande. Sans nouvelle de la part du Client sous un délai de 3 mois à compter de l’envoi du mail, Atelier chez Naty se réserve le droit d’annuler la commande. Dans un tel cas, Atelier chez Naty est libéré de son obligation de livrer la marchandise et l’avance payée par le Client à Atelier chez Naty au moment de sa commande sera conservée par Atelier chez Naty à titre de dommages-intérêts conventionnels, ceci pour solde de tous compte et de toute prétention pour la Commande considérée.
Les frais de préparation et d’expédition sont toujours clairement indiqués lors de la Commande. La livraison s’effectue en colis par les services de la Poste ou par un des transitaires choisis par Atelier chez Naty.
Tout article disponible est en principe expédié dans les 3 jours ouvrables (les week-ends et jours fériés sont exclus du délai). Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de toute Commande (sortie entrepôts).
Pour le cas où Atelier chez Naty serait dans l’incapacité de livrer la marchandise commandée dans un délai de 30 jours (date sortie entrepôts), le Client peut annuler la Commande par un courriel ou par lettre adressée au service client de Atelier chez Naty mentionnant les références de la Commande. Cette annulation sera prise en compte que pour autant qu’elle parvienne à Atelier chez Naty 24heures avant la remise de la marchandise commandée au transporteur désigné par Atelier chez Naty. A défaut, la commande ne pourra plus être annulée. L’annulation doit en outre parvenir à Atelier chez Naty avant l’échéance dès un délai de 40 jours après la commande.
En cas d’annulation valable, l’avance payée par le Client à la Commande lui sera remboursée pour solde de tous comptes et de toutes prétentions. Le Client ne pourra en aucune manière réclamer à Atelier chez Naty des dommages intérêts supplémentaires, ses prétentions se limitant exclusivement à la restitution intégrale de l’avance payée.
Atelier chez Naty est également en droit d’annuler une commande même acceptée, ceci sans avoir besoin d’en indiquer les motifs au Client. Dans un tel cas, les prétentions du Client à l’égard de Atelier chez Naty se limitent à la restitution de l’avance payée, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.
A réception de la Commande par le Client, ce dernier doit procéder à l’inspection immédiate de la marchandise livrée.
Pour identifier les défauts apparents (défaut à l’emballage, produit livré ne correspondant pas au produit commandé, éventuel produits manquants, etc.), le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée.
Responsabilités
Atelier chez Naty répond uniquement des dommages directs dont le client prouve qu’ils sont causés par une faute grave de l’entreprise ou d’un tiers mandaté. Toute responsabilité pour faute légère ou simple négligence est exclue.
En cas de responsabilité de Atelier chez Naty, cette dernière se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. Toute responsabilité plus étendue de Atelier chez Naty, de ses auxiliaires ou de tiers mandatés par celle-ci pour des dommages de quelque type que ce soit est exclue. En particulier, le Client n’a aucune prétention en réparation pour des dommages n’affectant pas le produit lui-même.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ou du service, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Atelier chez Naty.
Dans tous les cas, toute prétention en dommages intérêts sera limitée au montant maximum correspondant au prix payé par le Client au moment de sa Commande.
Les règlements spécifiés par le paragraphe précédent s’appliquent également aux représentants légaux, aux dirigeants et aux auxiliaires d’exécution de Atelier chez Naty.
Procédure de retour et remboursement, garantie et limitation de garantie
Comme la plupart des articles sont confectionnés selon la demande du Client, le droit de retour ne s'applique que si un défaut caché est constaté et il est limité à un mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts). Au-delà de ce délai, Atelier chez Naty n’acceptera aucune réclamation.
Aucune marchandise envoyée en retour ne sera acceptée si celle-ci n’est pas dans son emballage d’origine non-ouvert ou que le renvoi de la marchandise n’a pas été précédé d’une demande de retour auprès du service clients de Atelier chez Naty.
Dès réception du colis, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour retourner à Atelier chez Naty le produit défectueux. Passé ce délai, tout retour sera refusé. Le retour doit se faire en colis inscrit, le Client supportant les risques et les frais liés à ce retour.
Pour les produits défectueux renvoyés par le Client conformément à la procédure prévue dans le présent chapitre, les obligations de Atelier chez Naty se limitent, au choix exclusif de Atelier chez Naty :
– soit à procéder au remplacement du produit par échange standard ou par la fourniture d’un produit équivalent ;
– soit à rembourser au Client le montant payé lors de la commande. Une réparation sous garantie ne prolonge pas la durée de la garantie.
Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser le produit acheté selon les indications et recommandations fournies.
Protection des données
En s’inscrivant sur le site www.AtelierNaty.ch, le Client consent expressément à recevoir des informations de nature publicitaire ou autre de la part de www.AtelierNaty.ch. Le Client peut se désinscrire à tout moment, facilement et gratuitement, en suivant les instructions figurant dans le message respectif ou en contactant le Service Client Atelier chez Naty.
www.AtelierNaty.ch transmet les données personnelles à des tiers seulement dans la mesure où elles sont indispensables pour la bonne exécution de la Commande. Dans ce cas le client accepte que ses données soient stockées par le fournisseur de logiciels Wallee AG, Winterthur, dans le cloud de données d’Amazon Web Services EMEA SARL, Luxembourg (filiale d’Amazon Web Service Inc., USA) sur leurs serveurs en Irlande et vérifiées par le firewall de Cloudflare Inc., USA. À l’étranger les données ne sont plus soumises à la loi suisse sur la protection des données et au secret bancaire.
Aucune donnée ne sera transmise à des tiers à des fins commerciales.
www.AtelierNaty.ch se réserve le droit d’analyser toutes les données récoltées et d’utiliser des informations sur le comportement d’achat sous une forme anonyme.
Atelier chez Naty est en droit de radier de ses fichiers informatiques en tout temps un Client inscrit, c’est-à-dire résilier son inscription, avec effet immédiat, sans avoir à justifier sa décision, sans en avertir le Client et sans que le client inscrit en question ne puisse formuler une quelconque prétention vis-à-vis de la société. Cela vaut particulièrement pour les clients inscrits qui contreviendraient aux présentes conditions générales.
Les clients inscrits exclus ne sont pas autorisés à s’inscrire une nouvelle fois comme clients inscrits sur le Site Internet de Atelier chez Naty, que ce soit sous leur propre nom ou un autre, sans l’accord préalable de Atelier chez Naty.
Coordonnées de la société
Atelier chez Naty
Rodica Danz
Rue Centrale 36
2740 Moutier
info@AtelierNaty.ch
Pour contacter le Service Clients, le Client a deux possibilités :
Par courrier électronique : info@AtelierNaty.ch
Par courrier postal (Merci de ne faire aucun retour de colis sans demande ni accord préalable) :
Atelier chez Naty
Rodica Danz
Rue Centrale 36
2740 Moutier
Droit applicable et for
Le présent contrat, de même que les ventes organisées par Atelier chez Naty, sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est 2740 Moutier exclusivement, les voies de recours étant réservées.
Clause de sauvegarde
Dans le cas ou certains articles ou paragraphes étaient sans valeur juridique, ou si le contrat contenait une ou des lacunes, celui reste applicable dans son ensemble à l’exception des articles, clauses incriminées.
Texte original
Les conditions générales de Atelier chez Naty sont rédigées en français.
2740 Moutier, octobre 2023